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examen avec les anciens détenteurs des postes de
Préfet et de Sous-préfet, en vue de leur titularisation en tant que
fonctionnaires publics, à l’exclusion de toute autre personne ! Or, comme
il s’agit de hautes fonctions publiques à caractère permanent, il eût été
normal que l’on organise un concours public pour leur occupation, ouvert à tous
ceux qui remplissaient les conditions et qui, déroulé dans des conditions d’une
totale transparence et en toute objectivité, eût créé la possibilité que les
postes respectifs soient occupés selon des critères de compétence et non pas
grâce au soutien accordé par l’Alliance D. A. au pouvoir. Si les activistes du parti
sont récompensés par leur nomination aux fonctions de directions à tous les
échelons de l’Administration d’Etat, les sponsors du parti bénéficieront d’un
autre type de récompense, consistant en rééchelonnement et l’extinction de
certaines dettes au budget de l’Etat, en l’octroi de subventions masquées, en
l’appui accordé dans le but de gagner d’importantes enchères, en l’initiation
de projets économiques des suites desquels d’importants bénéfices peuvent être
obtenus par ceux qui ont été aux côtés du parti lorsque celui-ci n’en menait
pas large. Mais, qu’il s’agisse de récompenses administratives, politiques ou
économico-financières, leur octroi se fait toujours par des réglementations
législatives, afin de justifier la légalité des mesures, en d’autres mots, afin
de respecter, soi-disant, le principe de la légalité. Seulement, dans ce cas,
la légalité n’est plus congruente avec la justice, la loi cessant d’être juste
et impartiale. Dura lex, sed lex est la maxime invoquée pour que soit exigée le
strict respect de la loi dans tout Etat de droit. Mais, une telle maxime
comporte une signification profonde : bien que dure, la loi doit être
observée parce qu’elle est juste. Par la suite, cette maxime pourrait être
complétée par l’adage : Dura lex,
sed justa est. Par contre, dans les situations type présentées par nous, le
simple citoyen pourrait répliquer à ceux qui invoquent l’autorité
inconditionnelle de la loi avec la maxime, tout aussi justifiée, que Est lex, sed mala est, en avançant donc
l’argument que, bien qu’il s’agisse de lois et dans la situation où celles-ci
entendent légitimer d’intérêts étroits, clientélistes, elles ne bénéficient
plus de cette autorité morale garantissant le respect pour la loi juste,
puisque le principe suprême de la justice est enfreint et transgressé dans le
cas de telles lois. On initie parfois des lois
destinées à servir exclusivement des buts de politicaillerie, vouées à valoir
des avantages d’image pour le parti ayant initié la loi et à créer des
difficultés à d’autres partis, qui peuvent se trouver du même côté de la
barricade, mais avec lesquels le parti auquel on doit ladite initiative se
trouve en compétition. Un tel cas est représenté par la Loi de la lustration, initié
par le Parti libéral et présentée par son initiateur comme absolument
nécessaire pour l’épuration de la société roumaine des séquelles du communisme.
Une motivation correcte, en essence, mais qui s’annule par la façon dont la loi
a été conçue et par les cibles visées par son application. Tout d’abord, le
projet des libéraux roumains constitue la plus radicale forme de toutes les
lois de ce genre qui furent adoptées et mises en pratique pendant les premières
années du post-communisme dans certains pays est-européens, dépassant de
beaucoup le radicalisme de la loi appliquée dans l’ex Tchécoslovaquie, celle-ci
se détachant, de ce point de vue, catégoriquement de toutes les autres lois de
la lustration adoptées après la chute du communisme. Selon la loi libérale, feront
l’objet de cette loi non seulement les hauts dignitaires du parti et de l’Etat
communiste, les chefs, les fonctionnaires et collaborateurs de la police
politique, mais aussi ceux qui ont rempli des fonctions honorifiques dans les
organisations du parti communiste roumain, de syndicat, de femmes et de la
jeunesse. Ensuite, l’on retrouve dans cette originale loi de la lustration, une
stipulation qui incrimine les commandants de navires et d’aéronefs, ce qui
renvoie directement au Chef de l’Etat, qui a été, pendant plus de dix ans,
commandant de navire, et une autre qui vise encore une seule personne,
respectivement un conseiller présidentiel, ancien leader des libéraux et qui, à
présent, est l’un des plus |
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