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redoutables critiques de l’actuelle direction
libérale et du Premier provenant des rangs du même parti. Les initiateurs de la loi de
la lustration donnent l’impression de n’avoir eu en vue que les moyens par
lesquels ils puissent mettre hors de compétition politique ou, au moins,
affecter leur image publique, ceux qui ont osé critiquer les libéraux au
pouvoir, même s’il s’agit du Chef de l’Etat, provenant du parti partenaire de
l’Alliance au gouvernement. Les mêmes initiateurs n’ont tenu compte, ensuite,
du fait que les principaux acteurs et soutiens du régime communiste se sont
depuis longtemps repliés, devenant de prospères hommes d’affaires, patrons
d’influents trusts de mass média, sponsors de base de tous les partis
politiques, y compris de celui qui a initié cette loi. De même, les personnes
en cause ont recyclé, dès les premières années du post-communisme, leurs
convictions et options politiques, en orientant leurs fils et petits-fils vers
des formations politiques emblématiques de l’actuelle classe politique et qui
se retrouvent, pour la plupart, dans les partis de droite, de centre droite et
de centre. Et alors, quels seront les effets de la si invoquée et tout aussi
commentée loi de la lustration ? Selon toute probabilité, la loi
s’appliquera surtout aux personnes qui ont eu le moins affaire avec le service
et le soutien du régime communiste, comme, entre autres, c’est le cas de
l’actuel ministre des affaires étrangères, qui, pendant ses études de lycée,
grâce aux résultats excellents, a été désigné pour diriger l’organisation de
l’Union de la Jeunesse Communiste du lycée et coopté membre du Comité Central
de cette Union ! Ceci dit, l’on peut constater
que si, sous rapport formel, la loi et la légalité ont l’air d’être respectées,
sous le rapport du contenu – l’Etat de droit et la justice éprouvent une grave
souffrance en Roumanie. Et ce, parce que, avant toute autre chose, la loi ne
répond pas toujours à l’exigence d’être l’expression de l’intérêt général,
d’être l’incarnation de l’esprit de justice. Une première conséquence de
la transformation de la loi en un instrument des intérêts de groupe ou en un
moyen de lutte politique, est celle des changements, par trop souvent, se
produisant dans la sphère de la législation. Par exemple, ces dernières 15 – 16
années, des dizaines d’actes normatifs ont été adoptés pour un même domaine,
l’acte le plus récent annulant celui antérieur ou lui apportant de telles
modifications, que celui-ci se transforme en son contraire ! Dans la
réalisation de cet incessant renouvellement législatif, est souvent enfreint le
principe de l’hiérarchisation des normes de droit, en ce sens qu’une loi
organique, se trouvant sur un degré supérieur par rapport à une loi ordinaire,
est modifiée par des lois ordinaires ou par de simples ordonnances
gouvernementales, et parfois, même par des ordres des titulaires des portfolios
ministériels. Cette politique, absolument
injustifiée, de changement de la loi d’une année à l’autre, et parfois tous les
mois, représente l’un des principaux facteurs responsables de la diminution de
l’autorité de la loi et du respect pour la loi. Déconsidérée d’abord par ceux
qui sont les premiers à agir pour l’intronisation de la loi et de la justice
dans toutes les sphères de la justice sociale, donc par ceux qui font et
appliquent les lois, la loi perdra progressivement son autorité aux yeux du
simple citoyen. Un certain on-dit court aujourd’hui les rues de la
Roumanie : à quoi ça rime de s‘efforcer à respecter aujourd’hui une loi,
puisque, à coup sûr, demain cette loi sera modifiée… A cause de cette
prolifération rarement rencontrée ailleurs, un véritable hallier/enchevêtrement
législatif, où même les professionnels animés par les meilleures intentions se
perdent facilement et, à plus forte raison, ceux qui ont tout intérêt à
transgresser la loi. La cohérence de la législation est elle aussi gravement
affectée, qui est une condition absolument nécessaire pour la viabilité et le
fonctionnement optimal de tout système de droit. Et elles ne sont pas rares les
situations où bien des prévisions de tels actes législatifs contreviennent
d’une manière flagrante aux principes fondamentaux de droit ou aux principes
constitutionnels et, implicitement, aux valeur conférant autorité et force à la
loi. |
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