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politiciens, selon lesquelles l’Etat est l’instrument de la domination de
classe, le droit – la volonté de la classe dominante sont élevés au rang de
loi, selon laquelle la minorité doit se soumettre inconditionnellement à la
majorité ? L’expérience passée montre que, dans beaucoup de ces pays, dont
la Roumanie, malgré les près de deux décennies du moment où ils ont renoncé au
totalitarisme, le fonctionnement optimal de l’Etat est empêché par la tendance
manifestée par la classe politique de transformer le pouvoir d’Etat en un
instrument de promotion – en priorité – de ses propres intérêts. Ainsi, en
Roumanie, l’Etat est devenu, pour une large part, un Etat clientéliste, id est un Etat tendant à agir au service
des intérêts de la clientèle politique du parti au pouvoir, indépendamment de
la couleur politique de celui-ci, respectivement – de ceux qui, par divers
formes et moyens, ont aidé le parti à obtenir la victoire aux élections, les
activistes du parti au niveau central et local, représentants de la société
civile qui ont soutenu et soutiennent encore le parti respectif, leaders de
groupes de pression qui ont épaulé le parti lors de la campagne électorale,
etc.). Au moment où un certain parti
est arrivé au pouvoir, son premier souci est de récompenser ceux qui l’ont
soutenu, et, pour ce, ils usent, tout d’abord, des institutions de l’Etat, du
budget de celui-ci et des instruments législatifs. Dans un premier temps,
toutes les fonctions de l’administration d’Etat sont confiées aux représentants
et aux soutiens du parti au gouvernement, à commencer par les fonctions de
direction et de représentation et en terminant par celles d’exécution. Avec
chaque nouveau gouvernement, changent non seulement les membres du Cabinet, changement
absolument naturel, mais aussi les personnes ayant le statut de fonctionnaire
public et dont le rôle est justement d’assurer la continuité et la stabilité de
l’activité de gouvernement, indépendamment du parti au pouvoir. De la sorte,
disparaissent toutes considérations relatives à l’expérience, au
professionnalisme, à la formation et à la compétence, concernant la nomination
des personnes en vue d’occuper les postes respectifs, le seul critère qui
compte étant celui de l’appartenance au parti et de l’appui accordé au parti en
vue de l’avènement au pouvoir. Il y a, en Roumanie, une loi
du fonctionnaire public, élaborée dans l’esprit de la législation européenne,
mais qui est éludée par diverses manœuvres législatives. Ainsi, pour remplacer
les directeurs des directions départementales de spécialité, ayant un statut de
fonctionnaire public, par les hommes de confiance du parti, ainsi que les
directeurs généraux et les directeurs des ministères, qui ont le même statut,
le gouvernement PSD de la période 2001 – 2004 a eu recours à l’artifice
législatif suivant : a changé, par une loi, la dénomination des directions
et des départements de spécialité afin de conclure que, puisqu’il s’agit
d’institutions nouvelles, il fallait organiser un concours en vue d’en occuper
toutes les fonctions de direction. Il a été procédé en conséquence, et, à la
suite du concours déroulé, ont eu gain de cause les personnes soutenues par le
parti au gouvernement, les anciens titulaires perdant leurs postes. Malgré les
critiques justifiées des partis en opposition à l’époque, concernant une telle
mesure, en la considérant comme illégale, les mêmes partis, qui maintenant se
trouvent au pouvoir, ont eu recours aux mêmes procédés afin de promouvoir leurs
hommes dans les fonctions respectives. Un autre exemple édificateur
en ce qui concerne la manière clientéliste d’occupation des postes publiques,
est celui de la façon dont fut appliquée la Loi du Préfet, adoptée par le
gouvernement antérieur, et qui établissait que le Préfet et les Sous-préfets
n’étaient plus fonctionnaires gouvernementaux, qui perdent leur poste avec le
changement du gouvernement, mais de hauts fonctionnaires publics. L’opposition
de l’époque a été, par principe, d’accord avec une telle mesure, seulement,
lorsqu’elle arriva à son tout, au pouvoir, elle a vite fait de modifier la loi,
en sorte que soit créés la possibilité que, dans les postes respectifs, restent
toujours les personnes nommées par le gouvernement de l’Alliance D. A. (ceci
pourrait signifier OUI…), mais qui, par l’application de la loi, ont acquis le
statut de hauts fonctionnaires publics inamovibles. Pour créer l’impression de
légalité, on a organisé un |
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