Nicolae BOBICA

LE POLITIQUE ET LE DROIT

DANS LA SOCIETE ROUMAINE DE NOS JOURS

      Le passage de l’Etat totalitaire à l’Etat de droit a représenté l’une des plus importantes réalisations de la société roumaine d’après 1989. Et ce qui distingue un Etat de droit d’avec un Etat totalitaire, c’est que, dans le premier, l’autorité suprême este représentée par l’Etat et non pas par un parti politique, et l’activité de celui-ci se déploie uniquement en vertu de la loi. Le pouvoir dans l’Etat de droit, est acquise et exercée démocratiquement, le principe qui fonctionne ici étant le pluri-partitisme.

      Seulement, les deux principes constituant le fondement de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat de droit – la souveraineté de la loi et le multi-partitisme – et qui lui confèrent une supériorité catégorique par rapport à l’Etat totalitaire, se trouvent dans un certain rapport antagonique, qui peut générer de graves disfonctionnements, à défaut de l’intervention de toute une série de principes complémentaires, de nature à transformer la relation mentionnée en un rapport d’interaction harmonieuse. Ainsi, afin de représenter l’autorité absolue en un Etat démocratique, la loi doit être, en effet, l’expression de la volonté générale et constituer l’incarnation des intérêts majeurs de la société. En même temps, dans un tel Etat, le parti qui a acquis, par suite des élections libres et démocratiques, la majorité parlementaire, est celui qui forme le gouvernement et qui a l’initiative législative, détenant la capacité de passer toutes les lois qu’il considère comme nécessaires par le Parlement pour promouvoir les intérêts de ceux qu’ils représentent.

      Et c’est là, justement, que paraît le point névralgique de la question du gouvernement, où l’administration d’Etat et la loi peuvent se cantonner avec priorité entre les frontières des intérêts de groupe, ce qui contrevient à l’exigence fondamentale que la loi exprime l’intérêt général. Et cette exigence est éludée en toute circonstance où le parti au gouvernement agit juste au nom d’un certain groupe social, quand bien même celui-ci représenterait, à un moment donné, la majorité sociale, puisque, presque toujours, il s’agit d’une majorité relative.

      Dans les Etats avec une longue tradition démocratique, la classe politique est parvenue, en règle générale, à prendre conscience de l’exigence que l’Etat doit être, à tout moment, le représentant de toute la société, indépendamment du fait que le pouvoir est détenu successivement par les grands partis agissant dans la société ou par des coalitions de partis. Dans ces conditions, chaque parti politique agira en vue de proposer et de réaliser des programmes de gouvernement qui réalisent la jonction harmonieuse des intérêts généraux avec les divers intérêts spécifiques, de groupes, respectivement – de programmes dont bénéficieront tous les groupes sociaux. Là où en sont les choses, la compétition électorale sera une compétition entre les meilleurs et les plus attrayants programmes de large intérêt social, même si dans le cadre de ceux-ci, les intérêts de certains groupes apparaissent comme mieux représentés. Et le parti arrivé au pouvoir tiendra compte du fait que, lorsqu’il dérogera de l’exigence de servir en toute priorité l’intérêt général et que les intérêts de ceux qui appartiennent aux groupes représentés par l’opposition parlementaire ne sont pas respectés, alors interviendront en force la société civile, les mass média, les leaders d’opinion afin de rétablir les conditions de l’équilibre et de la paix sociale.   

      Mais qu’en est-il dans les ex-Etats communistes et, implicitement, en Roumanie, où des séquelles des anciennes idéologies continuent de persister dans la conscience publique et des